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Actualités - Droit socialINCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
01/10/2019 Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ne perd pas le droit à son indemnité de licenciement, mais voit celle-ci recalculée en fonction de l’ancienneté acquise à la date de la rupture anticipée dudit préavis. Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12.606 |
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