Actualités - Droit social



LE SALARIE DEMISSIONNAIRE VA BENEFICIER DU CHÔMAGE

01/09/2019

La loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, prévoit la mise en place des droits chômage à destination des salariés démissionnaires et ce, à compter du 1er novembre prochain. Le salarié souhaitant bénéficier de ce nouveau dispositif, devra justifier de 5 années d’activité continue ainsi que d’un projet de reconversion professionnel réel et sérieux.

Les conditions seront vérifiées par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) dont dépendra le salarié demandeur ainsi que par Pôle-emploi.

Décret 2019-796 du 26/07/2019 et décret 2019-797 du 26/07/2019


Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus