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Actualités - FiscalitéIFI : PRISE EN COMPTE DES PLUS-VALUES EXONEREES POUR LE CALCUL DU PLAFONNEMENT
01/02/2019 Selon les dispositions du premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels alors que pour le calcul de l’impôt sur le revenu le montant taxable des plus-values immobilières et mobilières subit un abattement tenant compte de la durée de détention du bien cédé. Ces dispositions sont toutefois jugées conformes à la constitution aux motifs que :
Décision n° 2018-755, QPC du 15 janvier 2019 |
Droit social (Tout voir)
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