Actualités - FiscalitéMESURES D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES IMPACTEES PAR LE MOUVEMENT DES "GILETS JAUNES"
01/01/2019 Les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d'affaires, interruption d'activité...) suite au mouvement des "gilets jaunes" vont pouvoir bénéficier de mesures d'accompagnement de la part du ministère de l'économie et des finances. Ces mesures d'accompagnement sont les suivantes : - report de paiement de l'échéance de cotisation foncière des entreprises et d'IS du 17 décembre 2018 ainsi que des échéances sociales. En outre, les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement en cours et qui en font la demande pourraient aussi être dispensées du paiement des échéances dues au titre des mois de novembre et de décembre. Le paiement de ces dernières serait reporté en fin de plan selon un échéancier équivalent au nombre d'échéances décalées. Les différentes demandes de report de délai devront être adressées à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) et à l’URSSAF ; Lettre d'information du ministère de l'économie et des finances du 4 décembre 2018 |
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