Actualités - Fiscalité



CONSULTER L'AVIS DE CFE 2018 POUR LE PAYER LE 17 DECEMBRE AU PLUS TARD

01/12/2018

La DGFiP rappelle que la date limite de paiement de l'avis de CFE et/ou d'IFER 2018 est fixée au 17 décembre 2018 minuit.

Pour les contribuables non mensualisés, la CFE doit être réglée par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne ou prélèvement à l'échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés, après la date limite de paiement, sans nouvelle démarche de leur part.

Les avis de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales...) peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (ou à compter du 16 novembre pour les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel).

La création d'un espace professionnel est donc un préalable obligatoire pour consulter et payer les avis

Les professionnels qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans attendre sur le site impots.gouv.fr (>«Votre espace professionnel» > «Créer et activer mon espace professionnel»). Celui-ci doit ensuite être activé dès la réception du code confidentiel qui est envoyé par courrier.

Communiqué de presse (ministère de l'Action et des Comptes publics) du 6 novembre 2018, n° 459


Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus