Lorsqu’une prime est subordonnée à la participation effective du salarié à une activité de l’entreprise, son versement n’est pas dû en cas d’absence de l’intéressé.

Dès lors que les conditions de versement sont objectives, mesurables et licites, un salarié qui ne les remplit pas ne peut pas y prétendre. Peu importe le motif.

En pareil cas, non seulement l’employeur n’est pas tenu de verser une prime d’activité à une salariée en congé de maternité mais aucune discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité ne peut lui être reprochée.

Cass. soc. 19 septembre 2018, n°17-11.618 FSPB

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus