Depuis le 1^er novembre 2002, les SCI constituées avant le 1^er juillet 1978, doivent être immatriculées au RCS (loi 2001-420 du 15 mai 2001). Le défaut d’immatriculation entraîne un transfert de patrimoine de la société vers les associés à la date du 1^er novembre 2002 (BOFiP-ENR-AVS-40-40-§ 450-06/12/2017).

En l’espèce, un contribuable qui avait hérité en 1989 des parts sociales d’une SCI propriétaire d’un ensemble immobilier a revendiqué le bénéfice de l’exonération pour délai de détention de plus de 15 ans lors de la vente de l’immeuble social en 2010 (CGI art. 150 VC dans sa version en vigueur avant la loi 2011-1117 du 19 septembre 2011).

L’administration a remis en cause le bénéfice de cette exonération au motif que le défaut d’immatriculation de la SCI (créée en 1959) au 1^er novembre 2002 avait conduit à un transfert de propriété de l’immeuble cédé dans le patrimoine personnel du contribuable au 1^er novembre 2002. De sorte que l’immeuble cédé était détenu depuis moins de 15 ans et ne pouvait, à ce titre, bénéficier d'une exonération totale de plus-value.

Par ailleurs, il a été reproché au contribuable d’avoir majoré le prix d’acquisition par rapport à la valeur vénale réelle de l’immeuble à la date à laquelle il en est devenu propriétaire.

En effet, en l’absence de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit et de prix versé en 2002, le prix d’acquisition devait être établi par comparaison avec le prix de cession d’immeubles comparables au cours de l’année 2002.

Débouté en 1^re instance, le contribuable fait appel.

La Cour administrative d’appel rejette sa requête.

CAA Versailles 12 juin 2018, n°17VE00397

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus