La déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales doit être faite le 14 juin 2018 au plus tard.

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe égal ou supérieur à 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Ils ont jusqu'au 14 juin pour déclarer au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :

                   le montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente ;

                   la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier ;

                   le secteur d'activité ;

                   la date initiale d'ouverture du magasin (par le premier exploitant).

La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.

 

Source. service-public.fr

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus