La réforme consiste en une refonte des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul de l’impôt restent inchangées sauf pour les revenus des auto-entrepreneurs, dont les seuils au-delà desquels les revenus sont imposés, ont été rehaussés.

A compter du 1er janvier 2018, le paiement de l’impôt est effectué lors de la même année au fur et à mesure de la perception des revenus. Le montant de l’impôt prélevé sera actualisé chaque mois en fonction des variations du revenu perçu.

Pour les traitements, salaires, les pensions et pensions, l’impôt sera prélevé par le payeur du revenu (employeur) qui le reversera à l’État au fur et à mesure. Pour les travailleurs indépendants, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, l’État prélèvera un acompte sur le compte du contribuable. Pour les retraités, il s’agit des caisses de retraite. Le collecteur de l’impôt pour les bénéficiaires de l’allocation chômage est Pôle Emploi.

Pour rendre ce dispositif possible, un taux de prélèvement sera appliqué chaque mois sur le salaire. Le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale en tenant compte de la déclaration de revenus. Celle-ci ne disparaît pas et prendra toujours en compte les revenus de l’année précédente. C’est cette déclaration qui servira de base de calcul au taux de prélèvement. Ainsi, à chaque début d’année, le taux de prélèvement sera fixé en fonction des revenus de l’année n-2. En septembre, ces données seront actualisées par la déclaration de revenus sur l’année n-1. Le taux de prélèvement ne dépend pas des revenus de l’année en cours mais le montant de l’impôt sur le revenu réglé mensuellement par le contribuable dépend de la variation de ses revenus.

Le taux du prélèvement à la source sera communiqué dès la fin de la télé-déclaration effectuée au printemps, après signature électronique. Le taux de prélèvement communiqué sera le bon, sous réserve que la déclaration ne comporte aucune erreur ni oubli. Le taux de prélèvement figurera sur l’avis d’imposition et apparaîtra explicitement sur la fiche de paye.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt, le contribuable pourra demander une actualisation en cours d’année de son taux de prélèvement.

Contrairement au paiement mensualisé de l’impôt sur le revenu qui s’effectue sur dix mois, le paiement de l’impôt sur le revenu prélevé à la source s’échelonnera sur douze mois.

La réforme ne modifie pas les règles de calcul. A salaire constant, le montant dû ne changera pas. Ainsi, le barème reste adossé au principe de progressivité. Il n’est pas prévu de modification des tranches d’imposition.

 

Source. vie-publique.fr

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