La déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être souscrite par voie électronique par les entreprises dont le chiffre d'affaires HT excède 152 500 € au plus tard le 3 mai 2018.

Toutes les entreprises qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 € sont soumises à une déclaration obligatoire.

Par exception, une entreprise peut se dispenser du dépôt de la déclaration n°1330-CVAE si elle remplit toutes les conditions suivantes :

                   avoir renseigné le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats : n° 2033-E, 2035-E, 2059-E ou 2072-E ;

                   ne disposer que d'un seul établissement au sens CFE ;

                   ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l'entreprise ;

                   ne pas être une société civile de moyens ;

                   ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats de nature différente ;

                   ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence CVAE ;

                   ne pas avoir fusionné au cours de l'exercice de référence CVAE ;

                   ne pas être soumise au régime de la micro entreprise ;

                   ne pas être une entreprise exerçant une activité de location ou de vente d'immeubles mais n'ayant ni établissement ni salarié en France.

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir de 500 000 € et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales.

Source. service-public.fr

 

 

 

 

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