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Actualités - FiscalitéBénéfices agricoles
01/03/2018 À partir des revenus 2017, les recettes issues de la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne, ou provenant d'autres activités accessoires, sont considérées comme des bénéfices agricoles sous conditions du montant des recettes. Source. service-public.fr |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |