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Actualités - FiscalitéCVAE dans les groupes : nouveau dispositif de consolidation du chiffre d'affaires
01/03/2018 Lorsqu'une entreprise est membre d'un groupe d'intégration fiscale, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer son taux d'imposition à la CVAE est égal à la somme de son chiffre d'affaires et celui des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du groupe. Source. service-public.fr |
Droit social (Tout voir)
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