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Actualités - FiscalitéRégime fiscal des distributions de dividendes et plus-values :
01/03/2018 Prélèvement forfaitaire unique (PFU) («flat tax») Depuis le 1er janvier 2018, est mis en place le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dénommé « flat tax » de 30 %. Source. service-public.fr |
 Droit social (Tout voir) 
01/07/2021« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus 
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01/07/2021« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus 
01/07/2021« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |