Les transmissions par héritage étant de plus en plus tardives, le Conseil propose de réformer le régime des droits successoraux en les rendant moins attractifs que les donations. Augmenter la taxation des successions inciterait les familles à transmettre par la donation le plus de patrimoine possible aux jeunes générations.

S’agissant du régime fiscal des revenus immobiliers, le rapport propose un régime unifié pour les locations que le logement soit meublé ou nu. Pour améliorer la fluidité du marché immobilier et la mobilité des personnes, il recommande un allègement des droits de mutation.

Source. vie-publique.fr

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