Dans le cadre de la taxe papier Citéo (ex-ÉcoFolio), les entreprises doivent déclarer le tonnage de papiers émis au cours de l'année 2017 avant le 28 février prochain.

Rappelons que la contribution sur les papiers doit être acquittée avant le 30 avril de chaque année.

Elle est de 60 € HT par tonne en 2018 et concerne notamment les imprimés jusqu'à 224 g/m² : prospectus, enveloppe, papiers de décoration, affiches, justificatifs de paiement, notices d'utilisation et modes d'emploi, etc.

Elle est calculée en fonction de la quantité de papier émise, puis modulée en fonction de l'origine de la fibre et de sa recyclabilité.

Le retard dans la déclaration fera l'objet d'une majoration de la taxe.

Source. vie-publique.fr

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus