La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (basée sur l’ancienneté et la rémunération). Le montant de cette indemnité entre dans le champ de la négociation.

Selon la Dares, les chances de négocier une indemnité élevée de rupture sont plus importantes pour les cadres. L’indemnité moyenne est supérieure de 60% à l’indemnité légale pour les cadres dont la rémunération brute dépasse 4 500 euros.

La majorité des ouvriers et des employés, quel que soit le niveau de salaire, perçoit des indemnités égales à l’indemnité de licenciement. Les techniciens, contremaîtres et agents de maîtrise bénéficient d’un régime légèrement plus favorable.

Source. vie-publique.fr

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