Actualités - FiscalitéRéforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : ce qu'il faut savoir
01/02/2018 Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est passé de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 à 6 % en 2018 et sera supprimé en 2019. Le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les revenu (ou sur les sociétés). Il est basé sur la masse salariale versée aux salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire et équivaut à une baisse des cotisations sociales de l'entreprise. Il est déterminé par année civile, quelles que soient la date de clôture des exercices et leur durée et s'applique en priorité à l'impôt sur le revenu (ou sur les sociétés) dû au titre de l'année de versement des rémunérations. Il peut néanmoins être ensuite imputé sur les 3 années suivantes. Le taux du CICE est passé à 6 % pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018. Il sera supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019 et remplacé par une baisse des cotisations patronales (notamment, une baisse des charges de 6 points sur les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic). Textes de référence. Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : article 9 Source. service-public.fr |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |