Actualités - Fiscalité



Projet de loi de finances pour 2018 Pour les entreprises, les principales mesures sont :

01/01/2018

 

 

 

  • transformation progressive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de cotisations patronales ;
  • réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés (de 33,33% à 25% en 2022) ;
  • suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% ;
  • suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués ;
  • relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition (régime micro-entrepreneur porté à 170 000 euros pour les activités de vente et 70 000 euros pour les prestations de services) .

 

 

 

 
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus