Le 22 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins 60 députés.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017.

Présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017 par MM. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics et Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 12 décembre 2017.

Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2017. Le Sénat ayant adopté une motion tendant à opposer la question préalable le 19 décembre 2017 n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.

 

 

 

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