Si vous achetez ou louez des fichiers via un prestataire, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses mails ont été collectées dans le respect de la loi.

Newsletter : exceptions aux règles

Dans certains cas, vous n’êtes pas obligés de recueillir le consentement de la personne que vous allez prospecter. Vous devez tout de même l'informer, lors de la collecte de son adresse mail, qu'elle peut recevoir des courriels commerciaux. Les exceptions concernent les cas suivants :

• la prospection lorsqu'elle n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple) ;
• l'envoi de courriel commercial à un prospect qui a déjà acheté un produit dans votre entreprise : dans ce cas, vous pouvez lui envoyer des publicités et lui proposer des produits sans son consentement, à condition que les produits soient similaires à celui qu’il a acheté ;
• l'envoi de courriel commercial à un prospect qui est un professionnel dont l’adresse est de type générique contact@... ou info@... etc., ou si l’objet du courriel est en lien avec ses fonctions exercées.

 

 

 

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus