Le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux du froid 2017-2018 énonce les règles applicables au travail en cas de températures particulièrement basses.

Publié dans l'instruction interministérielle du 3 novembre 2017, le document rappelle la responsabilité de l'employeur concernant la sécurité et la santé des travailleurs liées aux conditions climatiques.

Les mesures à prendre en cas de grand froid afin d'éviter les accidents sont les suivantes :

•                      l'aménagement des postes de travail ((chauffage adapté, stockage de vêtements de rechange notamment) ;
•                      l'organisation adaptée du travail (limitation du temps de travail au froid, pauses supplémentaires notamment) ;
•                      l'utilisation de vêtements et équipements compatibles aux températures très basses.

Les risques dus au grand froid doivent également être pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques (DUER).

Les entreprises sont tenues de suivre les mesures préconisées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Des contrôles des inspecteurs du travail peuvent survenir pour s'assurer du respect des règles de prévention.

Ainsi, l'absence de chauffage dans les locaux peut entraîner une mise en demeure suivie de sanctions pénales.

Source. service-public.fr

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus