Actualités - Fiscalité



Cotisation foncière des entreprises (CFE) : accès à l'avis d'imposition en ligne

01/12/2017

Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent avoir accès à leur avis d'imposition de l'année 2017 sur leur compte fiscal en ligne.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

L'avis d'imposition relatif à la CFE, disponible en ligne, comporte des informations relatives :

                        à l'assiette et le calcul de l'impôt ;

                        au paiement de l'impôt ;

                        au service des impôts des entreprises à contacter.

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

Quels que soient le régime d'imposition et le chiffre d'affaires, le paiement doit être effectué de façon dématérialisée :

                        télérèglement via le compte fiscal en ligne ;

                        prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin) ;

                        prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre).

Source. service-public.fr


Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus