Vous êtes salarié et vous souhaitez développer une micro-entreprise en parallèle de votre emploi? Quels sont vos droits et obligations en la matière? Quelles règles d'imposition et d'affiliation?

Nouvelles annonces de mesures en faveur des travailleurs indépendants

Les plafonds du régime de la micro-entreprise seront rehaussés à compter de 2018 afin de permettre au plus grand nombre de travailleurs indépendants d’accéder à ce régime simplifié. Ils seront portés à :

• 170 000 € pour la vente de marchandises ;
• 70 000 € pour une prestation de services.

Retrouvez toutes les mesures annoncées dans le dossier de presse [PDF – 4,01 Mo]

Est-il possible d’avoir une micro-entreprise en étant salarié ?

Oui, l’exercice de la micro-entreprise est possible en cumul d’une activité salariée. Elle peut s'effectuer en parallèle d'un emploi ou faire l’objet d’un congé non-rémunéré qui doit vous être accordé par votre employeur. Il existe un congé dédié à la création d'entreprise : il s'agit d'un congé d'un an, généralement renouvelable une fois. Pour y prétendre, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins 24 mois d'ancienneté ;
• faire la demande au moins 2 mois avant la date de départ en congés.

En savoir plus sur le site du ministère du Travail

Quelles conditions remplir pour être « salarié créateur » ?

Votre activité indépendante doit s’exercer en harmonie avec vos prérogatives en tant que salarié et la nature de votre emploi. Vous devez ainsi respecter les impératifs suivants pour être dans une situation de conformité sur le plan juridique :

• votre activité ne doit pas concurrencer celle de votre employeur ;
• vous devez disposer d’un contrat qui ne vous interdit pas d’effectuer une activité indépendante ;
• vous devez respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans votre contrat.

Quel régime fiscal pour le « salarié créateur » ?

Les revenus – qu’ils soient issus de votre activité salariée ou de votre activité indépendante – doivent être inscrits dans votre déclaration d’impôt, au sein des catégories prévues à cet effet :

• traitements et salaires pour les revenus issus de votre activité salariée ;
• BIC ou BNC selon la nature de votre activité indépendante, avec une option possible pour la micro-entreprise si vos revenus ne dépassent pas certains seuils.

Quel régime social pour le « salarié créateur » ?

En tant que salarié créateur, vous pouvez faire le choix de conserver votre régime social d’origine lié à votre activité salariée. Vous pouvez également choisir d’adhérer au régime social des indépendants (RSI). Dans les deux cas, vous serez tenu de verser des cotisations au titre des deux régimes. Pour vos cotisations retraite, une double affiliation est également obligatoire.

Le dispositif LURA

Depuis le 1er juillet 2017, le dispositif de liquidation unique des régimes alignés (LURA) est entré en vigueur. Il vous concerne dans le cas où vous auriez cotisé simultanément, successivement ou alternativement au régime général (RG), au régime des salariés agricoles (SA/MSA) ou au RSI. Pour en bénéficier vous devez être né après le 1er janvier 1953 et votre première retraite doit avoir pris effet après le 1er juillet 2017 inclus. Avec la mise en place du système LURA, vous devez désormais adresser une demande de calcul de droits à la retraite unique à l’un des organismes cités. Si vous avez cotisé à plusieurs de ces caisses, la reconstitution de votre carrière et le calcul de vos droits sera effectué par les organismes concernés, via votre demande unique. A noter que l'organisme compétent pour la liquidation unique de votre retraite est celui auquel vous avez été affilié en dernier lieu.

Source. economie.gouv.fr

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