Rappel : A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA seront tenus d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié.

Afin de donner des indications pratiques aux chefs d'entreprise, la DGFiP a publié le 1er août 2017 une foire aux questions permettant de préciser le champ d'application et les aspects techniques de cette nouvelle obligation.

A noter que l'administration précise clairement que les assujettis relevant de la franchise en base de TVA (et notamment les micro-entrepreneurs) et ceux exonérés de TVA, ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation.

 

 

 

 

 

 

 

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