Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l'employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Il devra alors adresser une déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail.

A partir du 1er juillet 2017, l'employeur devra adresser une déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail lorsque :

            moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans des locaux affectés au travail ;

         et dès lors que l'activité dans ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

La déclaration doit indiquer :

                        l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ;

                        le secteur d'activité de l'entreprise ;

                        l'adresse du site concerné ;

                        le numéro Siret de l'entreprise ;

                        le nombre de travailleurs concernés ;

                        les caractéristiques des locaux et de l'emplacement.

Textes de référence

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25

Source. service-public.fr

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus