Archives des Actualités - Droit des affaires



L'agrément d'un actionnaire ne peut pas être soumis à des conditions.

02/04/2012
En principe, les actions de société sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que toute cession d’actions est subordonnée à l’agr...

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La cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée doit lui être notifiée dans les règles pour lui être opposable

02/04/2012
La validité d’une cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée est soumise à un formalisme strict. À l'issue de cell...

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Dérogations au plafonnement légal des délais de paiement

02/04/2012
Depuis le 1er janvier 2012, en vertu de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, les délais de paiement sont plafonnés pour toutes les entreprises ...

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Retard de paiement : une indemnité forfaitaire pour le créancier

02/04/2012
A compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels des pénalités en cas de retard de paiement. Les modalités de r...

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Comptes sociaux : pour une plus grande transparence

05/03/2012
La commission européenne propose une directive permettant une plus grande transparence des états financiers à travers l’Union Européenne. La proposition de directive...

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Prudence à la rédaction restrictive des clauses de non-concurrence dans les actes de cession de parts sociales

05/03/2012
Lors d’une cession de parts sociales ou d'actions d'une société, les parties peuvent décider d’intégrer, dans le contrat de cession, une clause de non concurr...

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Une société ne peut pas être engagée par un actionnaire majoritaire

05/03/2012
Une société ne peut être engagée que par son représentant légal ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un co...

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Le taux minimal des pénalités de retard est de 2,13% en 2012

05/03/2012
Selon l’article L441-6 du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est notamment tenu de communiquer ses conditions générales de vente ...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus