Archives des Actualités - Droit des affaires



Contrat commercial conclu avec une société et changement du dirigeant de cette dernière

05/03/2013
Les faits : Une entreprise obtient le droit d'exploiter une marque en vertu d'un contrat de licence. Une cession de parts sociales intervient postérieurement dans cette même entreprise, e...

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Communiqué du Ministère de l'Economie et des Finances sur le contrôle des délais de paiement

05/03/2013
Dans un communiqué du 6 février 2013, le Ministère de l'Economie et des Finances annonce qu'il prépare un plan d'action intitulé "plan pour la trésorerie des ...

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Révocation judiciaire d'un gérant

05/03/2013
Ce que prévoit le texte : Article 1851 du Code civil : "Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associ...

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Eclairage nocturne des vitrines de magasins

05/03/2013
L'éclairage nocturne des vitrines de magasins fait désormais l'objet d'une nouvelle règlementation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Cette règlementation impose ...

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Incendie et bail commercial

05/03/2013
Les faits : Un incendie endommage des locaux faisant l'objet d'un bail commercial. Le propriétaire poursuit sa locataire en justice pour faire constater la résiliation du contrat de bail...

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Cession de parts sociales et évaluation des parts

05/03/2013
La solution retenue par les juges : Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2013, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation précisent qu'en l'absence de clause spécifiq...

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Responsabilité civile du gérant en cas de compte annuels infidèles

05/03/2013
Les faits : Madame C achète des parts sociales d'une entreprise en souscrivant à une augmentation de capital. Elle avait préalablement obtenu la communication des 3 derniers bilan...

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Base de données centralisant les annonces judiciaires et légales

05/03/2013
Au mois de janvier nous vous informions de la mise en ligne des annonces légales relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce. Désormais, les annonces l...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus