Archives des Actualités - Droit des affaires



DROIT A INDEMNITE D'UN AGENT COMMERCIAL

01/03/2019
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (c. com. art. L. 134-12). Da...

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UNE CESSION DE TITRES ANNULEE POUR DOL

01/03/2019
Une entreprise acquiert 100 % des actions d'une autre société. Peu après la cession, elle s'aperçoit que le volume du chiffre d'affaires de la société acquise...

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UN ABUS DE BIENS SOCIAUX CARACTERISE

01/03/2019
Sous couvert de cadeaux d'affaires à la clientèle et de dépenses de réception, le gérant d'une société a acheté avec des fonds de cette derni...

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REMUNERATION DU GERANT ASSOCIE UNIQUE DE SARL

01/03/2019
Le gérant et associé unique d’une SARL cède l’intégralité de ses parts et quitte son mandat. Les rémunérations qu’il a per...

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ÉTENDUE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION

01/03/2019
Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire des engagements de celle-ci envers sa banque à hauteur de 360 000 euros. En considération de cette garantie, l...

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CESSION D'ENTREPRISE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

01/03/2019
Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont ...

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LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES NEGLIGENCES DU GERANT NE SONT PAS DES FAUTES DE GESTION

01/03/2019
Fautes de gestion reprochées au gérant d'une SARL Suite à la liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur assigne le gérant afin qu’il soit condamn...

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NE PAS CONFONDRE CLAUSE DE DEDIT ET CLAUSE PENALE

01/02/2019
Un club de rugby professionnel conclut avec un équipementier un contrat de partenariat d’une durée de 3 ans. Une clause du contrat prévoit, en cas de changement de marque d'...

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Droit social (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2020
« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de... En savoir plus