Archives des Actualités - Droit des affairesLe 2nd volet du Fonds de solidarité est ouvert depuis le 15 avril
01/05/2020 Gestes barrières : le plafond des paiements sans contact relevé à 50 euros
01/05/2020 Application « StopCovid » : l'avis de la CNIL
01/05/2020 Coronavirus - Covid-19 : quid du devenir des contrats ?
01/04/2020 Gare à l'abus de majorité lorsque l'on augmente la rémunération du gérant !
01/03/2020 Illustration des délits de retrait et de blocage de la provision d'un chèque
01/03/2020 Conséquences de la qualification de gérant de fait d'un directeur salarié d'association
01/03/2020 Acte anormal de gestion : L'erreur matérielle de l'administration fiscale est sans incidence
01/02/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |