Archives des Actualités - Droit social

Nullité de la rupture conventionnelle signée dans l'ignorance de la réalité de la situation

01/02/2021
« La cour d’appel, qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l’employeur avait ...

Plus d'infos...

Contrôle du temps de travail : attention au dispositif choisi !

01/02/2021
« La cour d’appel a relevé qu’il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d’exploitation itin...

Plus d'infos...

Activité partielle 2021 : focus sur les degrés d'indemnisation

01/02/2021
Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, précise les modalités d’indemnisation des entreprises au titre de l’année 2021 ; en voici le r...

Plus d'infos...

Une relation amoureuse en dents de scie entre collègues ne peut à elle seule justifier le licenciement de l'amoureux jaloux

01/02/2021
« La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que les salariés avaient entretenu pendant des mois une relation amoureuse faite de ruptures et de so...

Plus d'infos...

Quand l'indemnisation est fonction de la bonne foi de la victime

01/02/2021
« En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémun...

Plus d'infos...

Les heures de délégation ne sont pas des « jokers » utilisables en cas d'absence du salarié protégé

01/02/2021
« Concernant la mise à pied, la cour d'appel a, d'une part, constaté que le salarié avait quitté l'entreprise le 2 octobre 2014, à 15 heures, et qu'...

Plus d'infos...

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

01/01/2021
« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’appr...

Plus d'infos...

Pas d'indemnité de précarité pour un CDD requalifié en CDI, qui suit son cours

01/01/2021
« […] l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à dur...

Plus d'infos...