Archives des Actualités - Droit des affaires



Rappel : rémunération pour copie privée : l'information des clients devient obligatoire

03/04/2014
À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand devront être informés du montant de la rémunération pour copie priv...

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Une suppression prochaine des soldes flottants ?

03/04/2014
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 février 2014...

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Association : e-modification et e-dissolution, les nouveaux téléservices de déclaration en ligne

03/04/2014
Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches di...

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Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

03/04/2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures coll...

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Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels

03/04/2014
Tout professionnel proposant l’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix propos...

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Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l'UE

03/04/2014
Les entreprises et les citoyens qui recouvrent des dettes au sein des frontières de l'UE pourraient demander le gel du compte bancaire d'un débiteur, selon un projet législatif co...

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Possibilité prochaine de répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret

03/04/2014
À partir d’avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) permettra aux entreprises de répondre à un appel d...

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Obligation pour les terrains de camping et de caravanage ainsi de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année

03/04/2014
Nouveau : Un récent décret instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un « mod...

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Droit social (Tout voir)
01/01/2020
Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de t... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/01/2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices e... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/01/2020
Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communaut... En savoir plus