Archives des Actualités - Droit des affaires



Achat de métaux précieux à un particulier : les nouvelles obligations des professionnels

03/04/2014
Tout professionnel proposant l’achat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, auprès des consommateurs doit indiquer les prix propos...

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Les petites entreprises et les citoyens pourront recouvrer des dettes plus facilement dans l'UE

03/04/2014
Les entreprises et les citoyens qui recouvrent des dettes au sein des frontières de l'UE pourraient demander le gel du compte bancaire d'un débiteur, selon un projet législatif co...

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Possibilité prochaine de répondre à un marché public avec son seul numéro de Siret

03/04/2014
À partir d’avril 2014, le dispositif expérimental « Marché public simplifié » (MPS) permettra aux entreprises de répondre à un appel d...

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Obligation pour les terrains de camping et de caravanage ainsi de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année

03/04/2014
Nouveau : Un récent décret instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un « mod...

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Vente en liquidation : déclaration à faire en mairie à partir de juillet 2014

03/04/2014
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peu...

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Remise d'un courrier recommandé à l'épouse du destinataire

03/04/2014
Problème : Lorsqu'une notification adressée en recommandée avec avis de réception est remise à l'épouse du destinataire, doit-on considérer que la remi...

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Surendettement : renforcement des procédures de protection

03/04/2014
Nouveau : Un décret publié au Journal officiel du dimanche 23 février 2014 modifie les procédures de traitement du surendettement des particuliers. Il s’applique aux ...

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Consommation : ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties, démarchage, action de groupe,...

03/04/2014
Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a ...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus