Archives des Actualités - FiscalitéPas de dépréciation du fonds de commerce en cas d'arrêt d'utilisation d'une marque
01/03/2020 Le paiement de la TVS n'est pas subordonné à l'effectivité de la jouissance d'un véhicule
01/03/2020 Sociétés liées : attention à l'acte anormal de gestion !
01/03/2020 Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis
01/01/2020 CONFORMITÉ DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ANTÉRIEURE À SON APPLICATION
01/12/2019 PREUVE D'UNE NOTIFICATION REGULIÈRE D'UN AVIS DE RÉCEPTION : LA DÉLICATE QUESTION DE L'ABSENCE DE RETRAIT
01/12/2019 ABATTEMENT RETRAITE : QUELQUES PRECISIONS PRATIQUES
01/11/2019 RECTIFICATION FONDEE SUR DES DOCUMENTS OBTENUS DE TIERS : UNE COMMUNICATION PAS SYSTÉMATIQUE
01/10/2019 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |