Archives des Actualités - Droit social



Coup de pouce au niveau des crédits

01/04/2020
Toute entreprise rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers peut recourir à la Médiation du crédit, via son site internet (https://me...

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Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises

01/04/2020
Face au Coronavirus - Covid-19, Bpifrance a mis en place des mesures d’accompagnement aux TPE et PME impactées par l’épidémie. Sont ainsi au programme : - l...

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Marchés publics : Coronavirus - Covid-19 reconnu cas de force majeure

01/04/2020
La reconnaissance du Coronavirus - Covid-19 comme cas de force majeure supprime le risque, pour les entreprises concernées, de se voir appliquer des pénalités de retard en cas de ...

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Deux mensualités de salaire payées en retard ne justifient pas une prise d'acte de la rupture

01/03/2020
Des retards de paiement des salaires de mars et avril 2012 n'empêchent pas, à eux seuls, la poursuite de la relation de travail ; si bien que la prise d’acte de la rupture a les eff...

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Pas de transaction sans que le salarié ne connaisse les motifs de son licenciement

01/03/2020
La transaction est un contrat conclu entre employeur et salarié pour résoudre un différend en évitant un recours contentieux. Aussi, un tel accord ne peut être valab...

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Installer un système de vidéosurveillance a l'insu de ses collègues et sans autorisation est une faute grave

01/03/2020
Un salarié qui cache un système de vidéosurveillance dans les locaux de travail, sans autorisation de sa hiérarchie et à l’insu de ses collègues, commet...

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Modalités de remboursement du Pôle Emploi en cas de licenciement économique injustifié

01/03/2020
« […] en l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnit...

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Le licenciement d'un salarié que l'on sait en burn-out est présumé discriminatoire

01/03/2020
Un employeur qui engage une procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courriel du salarié l'informant de ses difficultés de santé en relation a...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilom... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibi... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de co... En savoir plus