Archives des Actualités - Droit social

AVERTISSEMENT : ATTENTION AU RESPECT INTÉGRAL DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE !

01/11/2019
Dans le cadre d’un avertissement, dès lors que l’employeur a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable facultatif, il est tenu de respecter l...

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HARCÈLEMENT MORAL : PAS DE PRÉSOMPTION DU SEUL FAIT DE LA DÉGRADATION DE LA SANTÉ DU SALARIÉ

01/11/2019
Il revient au salarié d’établir la matérialité de faits précis et concordants qui constituent, selon lui, un harcèlement (Cass. soc., 25 janv. 2011, n...

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LE PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DOIT ÊTRE NÉGOCIÉ LOYALEMENT SOUS PEINE DE NULLITÉ

01/11/2019
Même signé dans le respect de l’article L. 2314-6 du Code du travail, un protocole d’accord préélectoral et les élections doivent être annul...

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UNE COQUILLE SUR LA DATE DE NÉGOCIATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL LOURDE DE CONSÉQUENCES

01/11/2019
La relecture est de mise, en toutes circonstances ! C’est l’enseignement à tirer d’un arrêt du 25 septembre dernier. Dans cette affaire, un syndicat avait re...

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LA BOÎTE ELECTRONIQUE PERSONNELLE DU SALARIÉ EST COUVERTE PAR LE SECRET

01/11/2019
La boîte électronique personnelle différente de la messagerie professionnelle d’un salarié est couverte par le secret des correspondances vis-à-vis des messages...

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LICENCIEMENT VERBAL

01/11/2019
Le licenciement d’un salarié annoncé publiquement par l’employeur au cours d’une réunion du personnel avant la tenue de l’entretien préalable est un...

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LICENCIEMENT D'UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL : QUAND DÉTERMINER LA PROCÉDURE À APPLIQUER ?

01/11/2019
Les salariés représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière, puisque l’employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'...

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INCIDENCE DU PAIEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SUR SA VALIDITE

01/11/2019
Dès lors que le paiement de l’indemnité transactionnelle est intervenu bien en amont de la saisine du Conseil de prud’hommes au fond, l’inopposabilité de la tran...

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