Archives des Actualités - Droit des affaires



Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

01/07/2017
Tout différend dans une relation commerciale avec un client ou un fournisseur, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit priv...

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Pratique : que faire face à un chèque sans provision ?

01/07/2017
Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s'exercer de manière amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'...

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Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

01/06/2017
En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligat...

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Qu'est-ce qu'un marché public ?

01/06/2017
Les marchés publics concernent de nombreux secteurs d’activité, pour des prestations de natures très variées. En quoi consistent les marchés publics ? Quels en...

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Loi Sapin II : vers un contrôle accru des lobbies ?

01/06/2017
L’action des lobbies n’a eu aucune existence légale en France pendant de nombreuses années car ils étaient traditionnellement considérés comme d...

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Activité artisanale : modification des qualifications professionnelles requises

01/06/2017
Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de remplir certaines conditions. A partir du 1er juin 2017, il faudra, pour exercer certaines activit...

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Occupation ou utilisation du domaine public : de nouvelles règles

01/06/2017
Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Elle prévoit notamment des ...

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Un détournement de clientèle peut constituer un abus de confiance

01/06/2017
Le salarié qui utilise de façon déloyale des informations sur la clientèle de l'entreprise pour en attirer une partie vers une autre entreprise commet un abus de c...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus