Archives des Actualités - Droit des affaires



Plates-formes numériques : quelles obligations d'information du consommateur ?

01/11/2017
Les plates-formes numériques exerçant notamment une activité de moteur de recherche, de place de marché (marketplaces), de comparateur de prix ou de réseau ...

Plus d'infos...

Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

01/11/2017
L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un reven...

Plus d'infos...

Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire

01/11/2017
À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilit...

Plus d'infos...

Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire

01/10/2017
À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilit...

Plus d'infos...

À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

01/10/2017
Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux ...

Plus d'infos...

Taxi et voiture de transport avec chauffeur (VTC) : en quoi consiste la formation continue ?

01/10/2017
Depuis 2017, les chauffeurs de taxi et les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) doivent suivre, tous les 5 ans, une formation continue de 14 heures dans un centre de forma...

Plus d'infos...

Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ?

01/10/2017
Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerçants et agents immobiliers) pourront, s'ils le souhaitent, demander en ligne à la Direction g...

Plus d'infos...

Calendrier des ventes de vins primeurs

01/10/2017
La commercialisation des vins primeurs ou nouveaux doit chaque année respecter un calendrier spécifique. La commercialisation des vins de pays, bénéficiant d...

Plus d'infos...


Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus