Archives des Actualités - Droit des affaires



Cession de droits sociaux : quelle est la date du transfert de propriété ?

01/05/2020
La jurisprudence valide le fait que la date officielle et effective à prendre en compte pour une cession de titres est le jour de leur prise de jouissance. En fait, c’est l’acte de ...

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Le 2nd volet du Fonds de solidarité est ouvert depuis le 15 avril

01/05/2020
Directement instruit par les Régions, le second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région. Toujours destiné aux TPE les plus imp...

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Gestes barrières : le plafond des paiements sans contact relevé à 50 euros

01/05/2020
A compter du 11 mai, le plafond des paiements sans contact, actuellement à 30 euros, passera à 50 euros. Bercy y voit là un geste barrière visant à éviter au...

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Application « StopCovid » : l'avis de la CNIL

01/05/2020
Face aux enjeux de santé publique du futur déconfinement, le Gouvernement envisage de développer et de proposer une application de «contact tracing», dénomm...

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Coronavirus - Covid-19 : quid du devenir des contrats ?

01/04/2020
Afin de pallier aux inconvénients de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats en cours, des dispositions dérogatoires s’appliquent aux délais et mesure...

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Gare à l'abus de majorité lorsque l'on augmente la rémunération du gérant !

01/03/2020
Au décès de l’un des associés égalitaires, les deux autres décident d’augmenter considérablement leurs rémunérations de 28 000 ...

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Illustration des délits de retrait et de blocage de la provision d'un chèque

01/03/2020
En cas de retrait et de blocage de la provision d’un chèque, la Haute juridiction estime que « […] dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n...

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Conséquences de la qualification de gérant de fait d'un directeur salarié d'association

01/03/2020
Exerce une gérance de fait, la directrice salariée d’une association qui a reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et est in...

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Droit social (Tout voir)
01/08/2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement e... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/08/2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soum... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/08/2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve syst... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/08/2020
« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le r... En savoir plus