Archives des Actualités - Droit des affairesLiquidation judiciaire pour insuffisance d'actif : les poursuites contre le dirigeant ne sauraient être automatiques !
01/05/2021 La passivité du commissaire aux comptes face à l'augmentation abusive de la rémunération du dirigeant suffit à engager sa responsabilité
01/05/2021 Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant
01/04/2021 Contrat conclu par une société en formation : chaque mot compte !
01/04/2021 Annuler une vente et du crédit affecté postérieurement à la liquidation judiciaire du vendeur : c'est parfois possible !
01/04/2021 Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !
01/03/2021 Réclamer l'exécution de la cession de parts de société des années après n'est pas forcément impossible
01/03/2021 De l'imprescriptibilité de l'action tendant à contester une clause contraire au statut des baux commerciaux
01/02/2021 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |