Archives des Actualités - Droit social



RGPD : LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES EST COMPLETEMENT REECRITE PAR ORDONNANCE

01/01/2019
La loi informatique et libertés a été réécrite dans son ensemble par une ordonnance publiée au JO du 13 décembre 2018. Elle a ainsi fait l’objet ...

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LE DECRET SUR LA CONVERSION DES STOCKS D'HEURES DE CPF EN EUROS EST PARU AU JOURNAL OFFICIEL

01/01/2019
Le décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) en euros, pris en application de la loi Avenir professionnel est paru au...

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LE FINANCEMENT DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES PRECISE PAR UN PROJET DE DECRET

01/01/2019
La loi Avenir professionnel réserve aux entreprises de moins de 50 salariés la possibilité de faire financer leur plan de développement des compétences (ex-plan de f...

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Rupture d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti : un décret fixe les délais à respecter

01/01/2019
La loi Avenir professionnel a ouvert la possibilité aux apprentis de rompre le contrat d’apprentissage à leur initiative. Un décret publié au Journal officiel du 26 d...

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PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES : UN PROJET DE DECRET PRECISE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UNE ACTION DE FORMATION HORS TEMPS DE TRAVAIL

01/12/2018
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, un projet de décret, envoyé aux partenaires sociaux et examiné en Co...

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PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FORMATION ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE : LE SCENARIO DU PROJET DE DECRET POUR LA PERIODE TRANSITOIRE 2019-2020

01/12/2018
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu une période transitoire avant le transfert aux URSSAF du recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentiss...

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FRAIS DE COVOITURAGE POUR LE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL : VERS UNE EXONERATION DE COTISATIONS ET D'IMPOT SUR LE REVENU A PARTIR DE 2020

01/12/2018
Quelques jours après l’annonce de diverses mesures relatives aux frais de transport des salariés dans le cadre de « l’accompagnement des Français dans la transit...

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L'EMPLOYEUR DOIT REMUNERER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LORSQU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TACHES CONFIEES AU SALARIE

01/12/2018
L’employeur doit-il payer des heures supplémentaires alors qu’il s’est préalablement opposé à leur exécution ? La Cour de cassation répond p...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilom... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibi... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de co... En savoir plus