Archives des Actualités - Droit social



UNE MODIFICATION DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUITE A INJONCTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS A ETRE SOUMISE A NOUVEAU A CONSULTATION DES IRP

01/08/2019
Lorsqu’il est constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du...

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OBLIGATION DE LOYAUTE, MESSAGERIE PROFESSIONNELLE ET FAUTE DU SALARIE

01/08/2019
Un salarié protégé commet une faute qui justifie son licenciement s’il s’introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue sans l’autorisat...

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LE NON-PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES JUSTIFIE UNE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EMPLOYEUR

01/08/2019
La Cour d’appel de Paris a reconnu que le non-paiement d’heures supplémentaires par l’employeur constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de ...

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EGALITE PROFESSIONNELLE ET ENTREPRISES DE 250 SALARIES

01/08/2019
Le 1er septembre 2019 est une date importante puisque les entreprises de plus de 250 salariés (mais moins de 1000 salariés) vont devoir publier leur 1er index de l’égalit...

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LA LIMITATION GEOGRAPHIQUE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

01/08/2019
Cet arrêt est histoire de rappeler qu’une clause de non concurrence n’est valable que si elle est limitée dans l’espace. La Cour de cassation vient valider une interdict...

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LA LOI DE REFORME POUR LA JUSTICE EST PARUE AU JOURNAL OFFICIEL

01/04/2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel du 24 mars 2019, après que le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision. Certaines ...

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LE HARCELEMENT MORAL COMMIS PAR UN SALARIE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR

01/04/2019
Des faits de harcèlement moral commis sur le lieu de travail par un salarié, dans le cadre de ses fonctions, peuvent engager la responsabilité civile de l’employeur. Dans ce...

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LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER LA CESSATION D'UNE ACTIVITE EXERCEE EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

01/04/2019
En l’absence de contestation sérieuse, c’est-à-dire dès lors que la clause de non-concurrence est a priori licite, une ordonnance de référé peut o...

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Droit social (Tout voir)
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilom... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibi... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de co... En savoir plus