Archives des Actualités - Droit socialLe juge ne peut en aucun cas aggraver la qualification de la faute retenue dans la lettre de licenciement
01/10/2020 Utilisation des heures de délégation : pour contester, il faut payer !
01/10/2020 Devoir de confidentialité de l'employeur : ce qui est privé doit le rester !
01/10/2020 Un bureau aménagé au domicile du VRP : ça se paye
01/10/2020 Un recrutement externe après un licenciement économique n'est possible que si le poste n'était pas disponible à l'époque du licenciement
01/10/2020 Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans : quelques précisions
01/10/2020 Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'homme est rehaussé
01/09/2020 Maladie professionnelle due au Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne
01/09/2020 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |