Archives des Actualités - Droit des affaires



RESILIATION DU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE NANTI

01/01/2019
Les propriétaires d’un local consentent un bail commercial à une entreprise de confection. Pour obtenir du crédit auprès d’un fournisseur, cette entreprise lui ...

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NOUVEAU CAS DE REPRISE DU BAILLEUR

01/01/2019
S'agissant d'un bail commercial, le bailleur peut donner congé au locataire à l'expiration d'une période triennale dans certains cas particuliers visés à l'article L...

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REVOCATION DU PRESIDENT D'UNE SAS : LES MOYENS DE DEFENSE

01/01/2019
Une affaire récemment soumise à la Cour de cassation est l'occasion de faire le point sur les conditions dans lesquelles le président d'une SAS peut être révoqu...

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ACQUERIR UNE SOCIETE POUR 1 EURO

01/01/2019
Oui, c’est possible. Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration. Le détenteur unique des parts d’une sociét...

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PUBLICATION OBLIGATOIRE DES CONDAMNATIONS POUR PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE OU AGRESSIVE

01/01/2019
C'était déjà une obligation en droit de la concurrence. Lorsqu'une sanction administrative est prononcée par la DIRECCTE à l'encontre d'une entreprise n'ayant pas re...

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REMUNERATION DU PRESIDENT D'UNE SAS

01/01/2019
Deux sociétés se rapprochent dans le but de développer ensemble un projet. Un protocole d’accord est conclu dans ce cadre entre plusieurs parties. L’associé fon...

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DEFAUT D'INSCRIPTION AU RCS ET BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

01/12/2018
Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expiration du bail peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir ...

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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET PLURALITE DE CAUTIONS

01/12/2018
Lorsqu’une même dette est cautionnée par plusieurs personnes, la caution qui paye le créancier dispose d’un recours contre les autres cautions. Mais ce recours ne joue ...

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Droit social (Tout voir)
01/12/2020
« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à pei... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2020
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2020
« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe sel... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2020
« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont... En savoir plus