Archives des Actualités - Droit des affaires

DECLARATION TARDIVE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : LE DIRIGEANT SANCTIONNÉ

01/10/2019
Lorsque le dirigeant a omis sciemment de demander l’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessatio...

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SAS : APPORTS EN INDUSTRIE ET AVANTAGES PARTICULIERS FACILITÉS

01/10/2019
Jusque lors, les statuts des SAS étaient tenus de fixer le délai au terme duquel les actions obtenues en contrepartie d’apports en industries feraient l’objet d’une ...

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ALLOCATION CHOMAGE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

01/10/2019
Dès le 1er novembre prochain, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une allocation chômage forfaitaire en cas d’ouverture d’une proc...

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LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS VONT BENEFICIER DU CHÔMAGE

01/09/2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a créé une allocation forfaitaire au bénéfice des travailleurs indépendants do...

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NON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL D'UN FRANCHISÉ ET SORTIE DE LA FRANCHISE

01/09/2019
Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un franchisé (commerce de distribution alimentaire), dont le bail commercial n’a pas ét...

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MICRO-ENTREPRENEURS ET OBLIGATION DE DECLARATION MENSUELLE

01/09/2019
A compter du 1er septembre prochain, les micro-entrepreneurs devront obligatoirement utiliser le site internet www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer chaque mois leur chiffre d...

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MENTION MANUSCRITE ET CAUTIONNEMENT

01/09/2019
La Cour de cassation rappelle qu’une personne qui se porte caution et donc s’engage envers une autre personne à lui payer une somme d’argent, doit, dans l’acte qui const...

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RESILIATION A TOUT MOMENT DES CONTRATS SANTÉ

01/09/2019
La loi du 14 juillet 2019 (décret en attente) va permettre à l’employeur, pour les contrats collectifs santé, de résilier l’engagement à tout moment au-d...

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