Actualités - A savoir également



Délais de paiement : 7 secteurs dérogatoires de plus !

02/12/2009

Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutefois, certains secteurs peuvent être autorisés par décret à pratiquer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011), des délais plus longs.


Ainsi, 2 décrets viennent respectivement de valider les accords dérogatoires signés dans les secteurs du textile habillement et des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables, tandis que 5 décrets viennent respectivement de valider les accords dérogatoires signés dans les secteurs des compléments alimentaires, de l'agrofourniture, de la tonnellerie, des peintures, encres, couleurs et produits assimilés ainsi que des produits acier pour la construction.


Textile habillement


Des délais de paiement dérogatoires au délai légal peuvent être pratiqués entre tout fournisseur de produit textile ou habillement désigné à l’annexe de l’accord et tout distributeur désigné à cette même annexe. Ils concernent également les relations interentreprises au sein de la filière.


Ces délais s’appliquent selon le calendrier suivant : 75 jours fin de mois au 1er janvier 2009, 65 jours fin de mois au 1er janvier 2010, 55 jours fin de mois au 1er janvier 2011 et 45 jours fin de mois au 1er janvier 2012.


À noter : les délais de paiement sont décomptés à partir de la date d’émission de la facture. Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d’outre-mer, les délais de paiement sont décomptés à partir de la réception des marchandises.


Médicaments de prescription médicale facultative non remboursables


Les délais dérogatoires dans ce secteur concernent les ventes de médicaments de prescription médicale facultative qui ne figurent pas dans la liste des médicaments remboursables dressée par le Code de la sécurité sociale.


La dérogation s’applique aux ventes directes conclues entre les laboratoires pharmaceutiques et les officines de pharmacie, avec ou sans intermédiation des dépositaires, à l’exclusion des ventes réalisées par les grossistes-répartiteurs.


Les délais dérogatoires ont été fixés selon le calendrier suivant : 75 jours fin de mois ou 90 jours nets (c'est-à-dire calculés à partir de la date d'émission de la facture) pour l’année 2009, 60 jours fin de mois ou 75 jours nets pour l’année 2010. À compter du 1er janvier 2011, les délais légaux devront être appliqués (soit 45 jours fin de mois ou 60 jours nets).


Compléments alimentaires


Dans ce secteur, les délais de paiement dérogatoires au délai légal s'appliquent selon le calendrier suivant : 90 jours fin de mois en 2009 et 60 jours fin de mois en 2010. À compter du 1er janvier 2011, les délais légaux devront être appliqués (soit 45 jours fin de mois ou 60 jours nets).


Agrofourniture


Les délais dérogatoires dans ce secteur concernent les ventes ou cessions d'agrofournitures et les services aux producteurs agricoles.


Deux calendriers ont été prévus :


-    pour les ventes d'agrofourniture destinées aux productions végétales, les délais dérogatoires ont été fixés selon le calendrier suivant : 195 jours fin de mois ou 210 jours nets (c'est-à-dire calculés à partir de la date d'émission de la facture) au 1er janvier 2009, 165 jours fin de mois ou 180 jours nets au 1er juillet 2009, 135 jours fin de mois ou 150 jours nets au 1er janvier 2010, 75 jours fin de mois ou 90 jours nets au 1er janvier 2011.

À compter du 1er janvier 2012, les délais légaux devront être appliqués (soit 45 jours fin de mois ou 60 jours nets).

-    pour les ventes d'agrofourniture destinées aux productions animales, les délais dérogatoires ont été fixés selon le calendrier suivant : 105 jours fin de mois ou 120 jours nets (c'est-à-dire calculés à partir de la date d'émission de la facture) au 1er janvier 2009, 95 jours fin de mois ou 110 jours nets au 1er juillet 2009, 85 jours fin de mois ou 100 jours nets au 1er janvier 2010, 65 jours fin de mois ou 80 jours nets au 1er janvier 2011. À compter du 1er janvier 2012, les délais légaux devront être appliqués (soit 45 jours fin de mois ou 60 jours nets).


Tonnellerie


Dans ce secteur, les délais de paiement dérogatoires au délai légal s'appliquent selon le calendrier suivant : 80 jours fin de mois au 1er mars 2009, 70 jours fin de mois au 1er janvier 2010 et 60 jours fin de mois au 1er janvier 2011. À compter du 1er janvier 2012, les délais légaux devront être appliqués (soit 45 jours fin de mois ou 60 jours nets).


Peintures, encres, couleurs et produits assimilés


Les délais de paiement dérogatoires dans ce secteur suivent le calendrier suivant : 75 jours fin de mois au 1er juillet 2009. À compter du 1er janvier 2010, les délais légaux devront être appliqués (soit 45 jours fin de mois ou 60 jours nets).


Produits acier pour la construction


Les délais de paiement dérogatoires dans ce secteur suivent le calendrier suivant : 70 jours fin de mois au 1er janvier 2009 et 60 jours fin de mois au 1er janvier 2010. À compter du 1er janvier 2011, les délais légaux devront être appliqués (soit 45 jours fin de mois ou 60 jours nets).

 

Source : Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009, JO du 9 et décret n° 2009-1144 du 22 septembre 2009, JO du 24, Décrets n° 2009-1169, 2009-1170, 2009-1171, 2009-1172 du 1er octobre 2009, JO du 3 et décret n° 2009-1174 du 2 octobre 2009, JO du 4

 

 Cet article a été rédigé par notre équipe de juristes. Cliquez ici pour accéder à nos formules.


Droit social (Tout voir)
01/12/2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salari... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 ... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/12/2019
Aux termes de la Loi : « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le re... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/12/2019
Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrest... En savoir plus