Actualités - A savoir égalementQuand la négligence d'un bailleur permet au voisin de faire résilier un bail dont il n'est pas partie
01/06/2021 « […] un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre 1985, pourvoi n° 84-15.577, Bull. 1985, III, n° 143). La Cour de cassation rappelle ici qu’un copropriétaire peut exercer une action oblique en résiliation du bail d’un voisin, si son bailleur (lui aussi copropriétaire) n'exige pas lui-même (de son locataire) le respect de la réglementation de l'immeuble. Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, n° 20-18.327 |
Droit social (Tout voir)
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