Actualités - Droit des affairesGarantie des vices cachés : quand le distributeur assume seul la responsabilité d'un vice imputable au fabricant
01/06/2021 « Vu les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce […] l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue entre les parties, peu important que l'action du vendeur contre le fabricant soit prescrite. Il résulte de cette décision que le distributeur d’un bien peut avoir à assumer seul la responsabilité, envers son acquéreur, d’un vice de fabrication ; dès lors que sa propre action contre le fabricant est prescrite. Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 20-13.493 |
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