Actualités - Droit social



Promotion : l'absence d'augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées n'est pas forcément fautive

01/06/2021

« Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil […] les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que son salaire n'a pas évolué lorsqu'il est devenu en 2009 directeur de soins infirmiers et que la non attribution d'une augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées caractérise un manquement contractuel grave de la part de l'employeur.

En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié avait accepté en 2009 la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, a violé le texte susvisé.
 ».

Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-22.209 19-22.890


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