Actualités - Droit socialSans manquement à son obligation de loyauté, le salarié en arrêt pour accident du travail ne saurait être licencié pour faute grave
01/06/2021 « Vu l'article L. 1226-9 du code du travail […] pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Cass. soc., 3 fév. 2021, n° 18-25.129 |
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