Actualités - Droit social



Avis d'aptitude avec réserves : quand le comportement du salarié justifie un licenciement pour faute grave

01/06/2021

Peut être licencié, sans délai, le salarié mécontent de l’avis d’aptitude avec réserves pris par le médecin du travail qui, outre se montre agressif, fait pression sur le personnel du service de santé de l’entreprise pour obtenir la modification de l’avis rendu.
La faute étant telle qu’elle rend, effectivement, impossible la poursuite du contrat de travail.

CA Versailles, 10 mars 2021, n° 18/04648


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