Actualités - A savoir également



TEOM : pas de critère d'utilité pour en être exonéré !

01/04/2021

« […] la taxe d'enlèvement des ordures ménagères [TEOM] prévue par le code général des impôts a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu du code général des collectivités territoriales, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une redevance pour services rendus. La circonstance que le propriétaire d'un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties situé dans une zone desservie par le service éliminerait lui-même les déchets ménagers produits par cet immeuble, sans recourir à l'utilisation du service, n'est pas, par elle-même, de nature à justifier une absence d'assujettissement. ».

CE, 12 mars 2021, n° 442583


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