Actualités - A savoir égalementValidité du mariage et absence d'amour ne sont pas forcément incompatibles !
01/04/2021 « […] après avoir relevé […] d'une part, que […] Mme M... avait spontanément déclaré que son union avec U... N..., de 30 ans son aîné, constituait pour eux un mariage de raison, elle, s'occupant de son époux, lui, la protégeant financièrement, d'autre part, que les époux avaient connu une communauté de vie effective et que, si les relations s'étaient très vite dégradées dans le couple, aucun élément ne permettait de penser que celle-ci n'avait pas eu l'intention d'honorer ses engagements, la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que Mme F... ne rapportait pas la preuve d'une absence d'intention matrimoniale. ». En conséquence, un mariage de raison, guidé par des volontés extérieures à l’amour, est tout à fait valable. Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, nos 19-16.703 et 19-16.874 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |