Actualités - Droit des affaires



Contrat conclu par une société en formation : chaque mot compte !

01/04/2021

Le fait pour le dirigeant social de faire conclure un contrat « par la société en formation » et non d’agir en qualité de signataire « pour le compte de la société », le protège d’un éventuel recours du cocontractant à son encontre.

Dans le cas d’espèce, « […], il apparaît que le cocontractant de la société Coop Atlantique est la société [...], en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par son gérant M. F..., ce dont il déduit que ce n'est pas ce dernier qui a agi pour le compte de la société en sa qualité d'associé ou de gérant mais la société elle même, peu important qu'il ait été indiqué que celle-ci était en cours d'immatriculation, cette précision ne modifiant en rien l'indication de la société elle-même comme partie contractante. En l'état de ces motifs, et dès lors que les contrats conclus par une société non immatriculée, donc dépourvue de personnalité juridique, sont nuls, la cour d'appel a exactement retenu […] que M. F... ne pouvait être tenu des obligations résultant des contrats litigieux.. ».

Cass. com., 10 fév. 2021, n° 19-10.006


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