Actualités - Droit des affairesDéclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant
01/04/2021 L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par le dirigeant. Il ressort de cet arrêt que, désormais, le seul fait de négliger de déclarer la cessation des paiements de la société en liquidation judiciaire dans le délai légal, ne suffit pas à faire condamner le dirigeant à régler le passif. La Cour de cassation semble donc prendre le parti des tentatives de redressements. Cass. com., 3 fév. 2021, n° 19-20.004 |
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